Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service RushPilot, édité par Louchebem Software (« l'Éditeur »). Elles forment, avec le récapitulatif de la formule souscrite et l'accord de traitement des données qui en fait partie intégrante, le contrat entre l'Éditeur et l'abonné. L'inscription au service vaut acceptation des présentes.

Version du 8 octobre 2026 : les conditions d'offre ci-dessous s'appliquent aux nouvelles souscriptions. Les souscriptions antérieures déjà contractualisées ou payées conservent les conditions convenues, y compris les avantages matériels acquis. Les contrats antérieurs signés restent téléchargeables depuis le back-office ; leur traitement et leur résiliation suivent les conditions antérieures convenues.

1. Objet et champ d'application

RushPilot est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de commandes, de préparation, de vente en ligne (click & collect) et de suivi d'hygiène destiné aux commerces alimentaires de détail (boucheries, charcuteries, fromageries, traiteurs et métiers voisins).

Le service est réservé aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou artisanale. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs, dont le droit de rétractation des contrats conclus à distance, ne s'appliquent pas au présent contrat.

L'Éditeur exerce par ailleurs une activité de commerce alimentaire de détail. À ce titre, et dans l'exercice de sa liberté contractuelle entre professionnels, il se réserve le droit de ne pas ouvrir le service — ou de soumettre l'ouverture d'un compte à sa validation préalable — dans les zones géographiques où il exerce ou envisage d'exercer cette activité. Une demande d'inscription émanant d'un professionnel établi dans une telle zone est orientée vers un formulaire de contact et examinée au cas par cas ; l'Éditeur n'est pas tenu d'y donner une suite favorable. Cette faculté ne confère aucun droit à la conclusion du contrat.

2. Définitions

• Abonné : le professionnel titulaire du compte (le commerçant).
• Utilisateurs : l'abonné et les membres de son personnel auxquels il ouvre un accès.
• Clients finaux : les clients de l'abonné, dont les données sont traitées via le service.
• Boutique : la boutique en ligne de l'abonné publiée par le service, sous sous-domaine RushPilot ou domaine propre.
• Matériel : l'imprimante à étiquettes fournie par l'Éditeur et ses accessoires. Le service s'utilise sur la tablette de l'abonné (iPad ou Android) ; l'Éditeur ne fournit pas de tablette.

3. Compte et inscription

L'inscription se fait en ligne. L'abonné garantit l'exactitude des informations fournies (identité, enseigne, coordonnées) et les tient à jour. Les identifiants de connexion sont personnels ; l'abonné est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis les comptes qu'il ouvre à son personnel. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à bonjour@rushpilot.fr. L'ouverture d'un compte peut être soumise à la validation préalable de l'Éditeur dans les zones géographiques mentionnées à l'article 1.

4. Essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai permet de découvrir et de paramétrer l'ensemble du service (back-office, application comptoir, préparation de la boutique en ligne) mais ne constitue pas une mise en service : l'impression d'étiquettes est désactivée et la boutique en ligne n'est pas publiée — elle reste consultable sur une adresse d'aperçu privée, sans possibilité de commande. La mise en service (impression et publication de la boutique) intervient avec la souscription d'un abonnement, dès l'installation de l'imprimante. Aucun paiement n'est déclenché automatiquement à l'issue de l'essai : sans souscription, l'accès passe en lecture seule. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 12 mois à compter de la fin de l'essai — l'abonné peut reprendre où il en était en souscrivant pendant cette période — puis supprimées. L'abonné peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

5. Formules et prix

Les formules, modules optionnels et leurs prix sont publiés en clair sur la page tarifs. Les prix s'entendent en euros hors taxes, par mois et par point de vente. L'abonnement est forfaitaire : aucune commission n'est prélevée sur les ventes de l'abonné, quel que soit leur volume.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix pour les périodes à venir, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié par écrit. Si l'abonné refuse le nouveau prix, il peut résilier avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique au renouvellement. Une hausse de prix ne s'applique jamais pendant une période d'engagement en cours.

6. Matériel

L'Éditeur fournit une imprimante à étiquettes professionnelle, livrée pré-configurée et prête à l'emploi, expédiée à la souscription de l'abonnement. L'imprimante est achetée 379 € HT, facturée une seule fois à la souscription, séparément de l'abonnement. Ce prix s'applique également aux imprimantes supplémentaires. La tablette n'est jamais fournie : le service s'utilise sur la tablette de l'abonné. L'abonné assure la garde et l'utilisation du matériel conformément aux notices ; les pannes non imputables à l'abonné sont couvertes par échange standard pendant l'abonnement.

L'imprimante est acquise à l'abonné dès son paiement et reste sa propriété après résiliation. Aucun montant distinct n'est dû au titre du matériel lors de la résiliation.

6 bis. Consommables (rouleaux d'étiquettes)

Objet. Louchebem Software vend à l'abonné des rouleaux d'étiquettes compatibles avec l'imprimante fournie par l'Éditeur (les « consommables »). Le présent article s'applique à chaque commande de consommables. L'abonné l'accepte à chaque commande, dans la version en vigueur ce jour-là.

Commande. L'abonné commande depuis l'application : le back-office ou la tablette du comptoir. Toute commande passée depuis l'application engage l'abonné, y compris quand elle est passée par un membre de son personnel sur la tablette du comptoir. L'abonné peut limiter les commandes du comptoir avec le plafond qu'il règle dans le back-office.

Prix. Les prix sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA s'y ajoute. Chaque commande comprend des frais de port fixes, quel que soit le nombre de rouleaux. Un minimum de commande s'applique ; il est indiqué au moment de la commande.

Paiement. L'abonné autorise l'Éditeur à débiter, à chaque commande, le moyen de paiement enregistré pour son abonnement. La facture est émise au paiement et mise à disposition dans le back-office. Si le paiement échoue, la commande n'est pas préparée. Elle est annulée si le paiement n'a pas abouti 7 jours après l'échec.

Livraison. Les consommables sont livrés à l'adresse de la boutique enregistrée dans le compte au moment de la commande, en un ou plusieurs colis. Le délai annoncé (« expédié sous 2 jours ouvrés ») est indicatif. Un retard ne donne lieu à aucune pénalité.

Risques et propriété. Les risques passent à l'abonné à la livraison. L'Éditeur reste propriétaire des consommables jusqu'au paiement complet du prix.

Colis abîmé ou incomplet. Si un colis arrive abîmé ou incomplet, l'abonné le note par écrit auprès du transporteur dès la réception (réserves écrites, par exemple sur le bon de livraison). Il le signale aussi à l'Éditeur dans les 48 heures, avec des photos, à bonjour@rushpilot.fr.

Annulation. L'abonné peut annuler une commande depuis le back-office tant qu'elle n'est pas en préparation. Il est alors remboursé intégralement. Une fois la commande en préparation, l'annulation se demande au support. L'abonné agit en professionnel : il ne bénéficie pas du droit de rétractation (article 1).

Compatibilité. L'Éditeur garantit que les rouleaux qu'il vend sont compatibles avec l'imprimante qu'il a fournie. Il ne répond pas des consommables achetés ailleurs.

7. Durée et résiliation

Les nouvelles souscriptions sont sans durée minimale d'engagement. L'abonné peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois, ou l'année en cas de paiement annuel), déjà payée. Le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Le paiement annuel conserve son tarif réduit et ne crée pas de durée minimale d'engagement distincte.

À l'issue de chaque période, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée que la cadence de facturation : un mois en paiement mensuel, un an en paiement annuel.

La résiliation s'effectue depuis le back-office ou par écrit à bonjour@rushpilot.fr. L'abonné peut annuler sa demande tant que la date d'effet n'est pas atteinte. Pour les souscriptions antérieures déjà contractualisées ou payées, les conditions convenues restent applicables, y compris pour la résiliation d'un engagement encore en cours.

L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'abonné (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service) après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

8. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la cadence choisie à la souscription, à terme à échoir, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement sécurisé de l'Éditeur (Stripe). Le paiement annuel bénéficie du tarif réduit indiqué sur la page tarifs. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans le back-office.

En cas d'échec de paiement, l'abonné est notifié et le prélèvement représenté. À défaut de régularisation sous 15 jours après relance, l'accès peut être suspendu (lecture seule) jusqu'au paiement, sans suppression de données. Les pénalités de retard légales entre professionnels (taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €) s'appliquent de plein droit.

9. Données de l'abonné et réversibilité

Les données saisies ou produites via le service (catalogue, clients, commandes, registres, statistiques) appartiennent à l'abonné. L'Éditeur ne les exploite pas pour son propre compte et ne les cède à aucun tiers.

L'abonné peut exporter ses données à tout moment dans un format structuré et couramment utilisé. En cas de résiliation, il dispose de 90 jours pour réaliser ou demander cet export ; à l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées, les copies de sauvegarde expirant au plus tard 60 jours après cette suppression.

10. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles des clients finaux et du personnel de l'abonné, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Les traitements dont l'Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes, dans le cadre de son activité professionnelle ;
• publier sur sa boutique des informations exactes (produits, prix, allergènes, origines, mentions obligatoires de son commerce) et honorer les commandes prises via le service ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment sanitaire et en matière d'information du consommateur : le module HACCP est un outil d'enregistrement et d'aide à la traçabilité, il ne se substitue pas aux obligations sanitaires de l'abonné, qui reste seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de ses contrôles et des décisions prises ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'isolation du service, ni d'accéder aux données d'autres abonnés.

12. Contenus générés par intelligence artificielle

Le service propose la génération assistée de contenus (fiches et photos de produits, textes et visuels de la boutique). Ces contenus sont des propositions : ils sont soumis à l'abonné en brouillon et ne sont publiés qu'après sa validation. L'abonné vérifie leur exactitude avant publication (dénominations, descriptions, visuels) et demeure seul responsable des contenus publiés sur sa boutique, y compris de ce que les visuels d'illustration générés n'induisent pas le client en erreur sur les produits réellement vendus.

Pour améliorer la fidélité des visuels produits par le service, l'Éditeur conserve et réutilise les visuels générés par le service comme références internes, y compris pour d'autres abonnés. Cette réutilisation porte sur la seule image produite par le service, y compris lorsqu'elle a été générée à partir d'une photographie de référence transmise par l'abonné à cette fin. Elle ne porte jamais sur les photographies de l'abonné elles-mêmes, sur sa marque, ses textes ou ses prix. Les références sont conservées sans les éléments identifiant l'abonné, ne sont pas publiées comme telles et servent uniquement à la production de nouveaux visuels. L'abonné peut demander le retrait d'un visuel de cette base à l'adresse indiquée à l'article 20.

13. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue (24/7) et fait l'objet d'une supervision permanente. Les interruptions planifiées sont réalisées autant que possible en dehors des heures d'activité des commerces et annoncées à l'avance. Sauf accord particulier écrit, aucun niveau de service (SLA) n'est contractuellement garanti.

Les données sont sauvegardées quotidiennement, avec chiffrement, sur des infrastructures distinctes de la production. Le mode comptoir continue de fonctionner en cas de coupure réseau ponctuelle du magasin, dans les limites techniques documentées.

14. Support

Le support est inclus dans l'abonnement, par email à bonjour@rushpilot.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité cumulée au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des contenus et décisions de l'abonné, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

16. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'abonné, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service. La marque RushPilot, le logiciel et ses évolutions sont exploités par l'Éditeur, qui dispose des droits nécessaires à la fourniture du Service. Ils restent la propriété de leurs titulaires respectifs et aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Abonné. Les contenus de l'abonné (marque, photos, textes propres) restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre du service.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

18. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais. La version en vigueur est datée et publiée en permanence sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Contact

Pour toute question sur les présentes : bonjour@rushpilot.fr.