Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service RushPilot, édité par Louchebem Software (« l'Éditeur »). Elles forment, avec le récapitulatif de la formule souscrite et l'accord de traitement des données qui en fait partie intégrante, le contrat entre l'Éditeur et l'abonné. L'inscription au service vaut acceptation des présentes.

1. Objet et champ d'application

RushPilot est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de commandes, de préparation, de vente en ligne (click & collect) et de suivi d'hygiène destiné aux commerces alimentaires de détail (boucheries, charcuteries, fromageries, traiteurs et métiers voisins).

Le service est réservé aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou artisanale. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs, dont le droit de rétractation des contrats conclus à distance, ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Définitions

• Abonné : le professionnel titulaire du compte (le commerçant).
• Utilisateurs : l'abonné et les membres de son personnel auxquels il ouvre un accès.
• Clients finaux : les clients de l'abonné, dont les données sont traitées via le service.
• Boutique : la boutique en ligne de l'abonné publiée par le service, sous sous-domaine RushPilot ou domaine propre.
• Matériel : l'imprimante à étiquettes fournie par l'Éditeur et ses accessoires. Le service s'utilise sur la tablette de l'abonné (iPad ou Android) ; l'Éditeur ne fournit pas de tablette.

3. Compte et inscription

L'inscription se fait en ligne. L'abonné garantit l'exactitude des informations fournies (identité, enseigne, coordonnées) et les tient à jour. Les identifiants de connexion sont personnels ; l'abonné est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis les comptes qu'il ouvre à son personnel. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à bonjour@rushpilot.fr.

4. Essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai permet de découvrir et de paramétrer l'ensemble du service (back-office, application comptoir, préparation de la boutique en ligne) mais ne constitue pas une mise en service : l'impression d'étiquettes est désactivée et la boutique en ligne n'est pas publiée — elle reste consultable sur une adresse d'aperçu privée, sans possibilité de commande. La mise en service (impression et publication de la boutique) intervient avec la souscription d'un abonnement, dès l'installation de l'imprimante. Aucun paiement n'est déclenché automatiquement à l'issue de l'essai : sans souscription, l'accès passe en lecture seule. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 12 mois à compter de la fin de l'essai — l'abonné peut reprendre où il en était en souscrivant pendant cette période — puis supprimées. L'abonné peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

5. Formules et prix

Les formules, modules optionnels et leurs prix sont publiés en clair sur la page tarifs. Les prix s'entendent en euros hors taxes, par mois et par point de vente. L'abonnement est forfaitaire : aucune commission n'est prélevée sur les ventes de l'abonné, quel que soit leur volume.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix pour les périodes à venir, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié par écrit. Si l'abonné refuse le nouveau prix, il peut résilier avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique au renouvellement. Une hausse de prix ne s'applique jamais pendant une période d'engagement en cours.

6. Matériel

L'Éditeur fournit une imprimante à étiquettes professionnelle, livrée pré-configurée et prête à l'emploi, expédiée à la souscription de l'abonnement. Selon la durée d'engagement choisie (article 7), elle est soit vendue au prix coûtant indiqué sur la page tarifs et facturée une fois à la souscription (engagement de 12 mois), soit offerte (engagement de 24 mois). La tablette n'est jamais fournie : le service s'utilise sur la tablette de l'abonné. L'abonné assure la garde et l'utilisation du matériel conformément aux notices ; les pannes non imputables à l'abonné sont couvertes par échange standard pendant l'abonnement.

L'imprimante est acquise à l'abonné dès son paiement (engagement de 12 mois) ou dès sa livraison (engagement de 24 mois). En cas de résiliation anticipée, aucun montant distinct n'est dû au titre du matériel : seul s'applique le solde des mensualités prévu à l'article 7.

7. Durée, engagement et résiliation

• Engagement de 12 mois : l'imprimante à étiquettes est facturée au prix coûtant indiqué sur la page tarifs, une fois, à la souscription.
• Engagement de 24 mois : l'imprimante à étiquettes est offerte, son coût étant financé par la durée d'engagement.

Dans les deux cas, l'engagement court à compter de la souscription.

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliables à tout moment par l'abonné, avec effet à la fin du mois en cours. La résiliation s'effectue depuis le back-office ou par écrit à bonjour@rushpilot.fr.

En cas de résiliation anticipée pendant l'engagement, l'abonné est redevable du solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement, à l'exclusion de toute autre pénalité ; le matériel lui reste acquis (article 6). L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'abonné (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service) après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

8. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement sécurisé de l'Éditeur (Stripe). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans le back-office.

En cas d'échec de paiement, l'abonné est notifié et le prélèvement représenté. À défaut de régularisation sous 15 jours après relance, l'accès peut être suspendu (lecture seule) jusqu'au paiement, sans suppression de données. Les pénalités de retard légales entre professionnels (taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €) s'appliquent de plein droit.

9. Données de l'abonné et réversibilité

Les données saisies ou produites via le service (catalogue, clients, commandes, registres, statistiques) appartiennent à l'abonné. L'Éditeur ne les exploite pas pour son propre compte et ne les cède à aucun tiers.

L'abonné peut exporter ses données à tout moment dans un format structuré et couramment utilisé. En cas de résiliation, il dispose de 90 jours pour réaliser ou demander cet export ; à l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées, les copies de sauvegarde expirant au plus tard 60 jours après cette suppression.

10. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles des clients finaux et du personnel de l'abonné, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Les traitements dont l'Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes, dans le cadre de son activité professionnelle ;
• publier sur sa boutique des informations exactes (produits, prix, allergènes, origines, mentions obligatoires de son commerce) et honorer les commandes prises via le service ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment sanitaire et en matière d'information du consommateur : le module HACCP est un outil d'enregistrement et d'aide à la traçabilité, il ne se substitue pas aux obligations sanitaires de l'abonné, qui reste seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de ses contrôles et des décisions prises ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'isolation du service, ni d'accéder aux données d'autres abonnés.

12. Contenus générés par intelligence artificielle

Le service propose la génération assistée de contenus (fiches et photos de produits, textes et visuels de la boutique). Ces contenus sont des propositions : ils sont soumis à l'abonné en brouillon et ne sont publiés qu'après sa validation. L'abonné vérifie leur exactitude avant publication (dénominations, descriptions, visuels) et demeure seul responsable des contenus publiés sur sa boutique, y compris de ce que les visuels d'illustration générés n'induisent pas le client en erreur sur les produits réellement vendus.

13. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue (24/7) et fait l'objet d'une supervision permanente. Les interruptions planifiées sont réalisées autant que possible en dehors des heures d'activité des commerces et annoncées à l'avance. Sauf accord particulier écrit, aucun niveau de service (SLA) n'est contractuellement garanti.

Les données sont sauvegardées quotidiennement, avec chiffrement, sur des infrastructures distinctes de la production. Le mode comptoir continue de fonctionner en cas de coupure réseau ponctuelle du magasin, dans les limites techniques documentées.

14. Support

Le support est inclus dans l'abonnement, par email à bonjour@rushpilot.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité cumulée au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des contenus et décisions de l'abonné, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

16. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'abonné, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service. La marque RushPilot, le logiciel et ses évolutions restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les contenus de l'abonné (marque, photos, textes propres) restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre du service.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

18. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais. La version en vigueur est datée et publiée en permanence sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Contact

Pour toute question sur les présentes : bonjour@rushpilot.fr.